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http://www.abdallah-kallel.com/actualite/pages/P131_Marianne_Etrange_Affaire_Abdallah_Kallel.php
Abdallah Kallel

Abdallah Kallel, 70 ans, économiste, diplômé de l'ENA, a été ministre en Tunisie entre 1990 et 2000. Il démissionne le 25/01/01, s'opposant à la corruption des Ben Ali. Après 3 ans sans fonction, il est élu président du Sénat de 2005 à 2011.
Acharnement judiciaire: Après la révolution, à 70 ans, cardiaque, il est détenu depuis le 10/03/11 avec un dossier vide (plainte pour détournement, classée un an après). En avril 2012, le tribunal militaire de Tunis le condamne à 2 ans de prison sans preuve (plainte pour torture en 1991). Seul ministre jugé pour torture, il est aussi visé par une seconde plainte, encore sans preuve.
Un réglement de compte politique: Béji Caid Essebsi devient premier ministre le 03/03/11, une semaine après
il fait arrêter Kallel et confisque ses biens par decrêt du 14/03/11 (une maison et un appartement à Tunis). Kallel était pourtant absent de la liste officielle des 110 proches de Ben Ali validée par le conseil des ministres le 25/02/11 avant la nommination de BCE. Un an après Kallel n'est cité dans aucune affaire de corruption et l'expertise de ses comptes ne revèle aucune malversation.

Alerte Santé Abdallah Kallel

Cetificat du médecin Français mandaté par le juge : Abdallah Kallel risque sa vie au tribunal

Diabétique, Opéré du coeur (4 pontages en 2001), Abdallah Kallel souffre depuis juillet 2011 de douleurs thoraciques quotidiennes en prison. Un pontage est bouché à 70% à sa base requiert une dilatation atypique. "sa traduction au tribunal dans son état l'expose au danger d'infractus et de mort subite." Lire le certificat
Plainte pour détournement (trésorier du RCD) Non Jugée : Un an après le mandat de dépot du 12/03/2012, l'expertise des comptes personnels de Kallel et ceux du parti RCD ne révèle aucune malversation (reçue ou payée) : L'accusation de détournement est classée.
En cassation, se poursuit la complicité à "porter préjudice à l'administration". (cf. rapport de fin d'instruction, mai 2012).
Ils ont mentit aux tunisiens: Kallel n'a jamais possédé de terrains à Kasserine et son integrité est reconnue par toute la classe politique.
Barraket Essahel: Plainte pour torture en 1991 au tribunal militaire de Tunis: 2 ans de prison: Après un lynchage médiatique diffamatoire spéctaculaire, Kallel est condamné à 4 ans (29/11/11) puis 2 ans de prison en appel (07/04/12) sans preuve. Ses témoins sont refusés (témoins visant à montrer la main mise directe de Ben Ali sur le services spéciaux). La cassation est en cours au tribunal civil. (cf. texte officiel du jugement)
Kallel est le seul des 24 ex-ministres de l'intérieur jugé pour torture. Une seconde plainte a aussi été acceptée (affaire Jaidane).
Ils ont manipulé les tunisiens : Aucun mandat d'arrêt international n'a jamais existé contre Kallel.
La Tunisie après la révolution
beji_caid_essebsi

Plaintes pour torture contre le premier ministre Beji Caid Essebsi (10/2011)

Torture

Rapport FIDH (juillet 2011) "La torture continue en Tunisie"


La torture continue en Tunisie en 2011
V_Patrick_Baudouin_FIDH_rapport_tunisie_2011



La torture sous Bourguiba

Bourguiba
La torture
sous Bourguiba
(1955-1987)
Cliquez ici

L'historien tunisien Amira Aleya Sghaier dénonce la torture sous Bourguiba

Amira Aleya Sghaier

Sabbat Edhlam (1955-1962)

Pour faire disparaître les corps, on les plongeait dans un bain d’acide.
Amira Aleya Sghaier

La témoignage rare du dirigeant de Sabat Edhlam, Hsan Ayadi.

Coup_d_etat_1962_Bourguiba

La tentative de coup d'Etat de 1962

Les militaires et opposants impliqués ont été exécutés.
tunisie_perspectives_bourguiba

La répression de Perspetives (1960-1980)

principal mouvement de gauche et d'extrême gauche en Tunisie.
Révolution Jasmin

La torture en Tunisie en 1979

Un document rare qui décrit les méthodes de torture utilisées.
Nouri Bouzid témoigne dans son film : "Sfayah min dhahab"
Nouri_bouzid_safayeh_min_thahab



Ministres de l'Intérieur
sous Bourguiba
Cliquez ici
Rapports d’Amnesty International
sur la Tunisie

Le site Abdallah-Kallel.com a décidé de rendre publics d'anciens et rares rapports d'Amnesty International.

Rapports sous Bourguiba

1973 Rapport Amnesty International 1974 Rapport Amnesty International
1975-76 Rapport Amnesty International 1977 Rapport Amnesty International
1978 Rapport Amnesty International 1979 Rapport Amnesty International
1980 Rapport Amnesty International 1981 Rapport Amnesty International
1982 Rapport Amnesty International 1983 Rapport Amnesty International
1984 Rapport Amnesty International 1986 Rapport Amnesty International
1987 Rapport Amnesty International 1988 Rapport Amnesty International


Délibérations des avocats de Abdallah Kallel en première instance le 29/11/11

Mars 2011 Béji Caid Essebsi devient premier ministre : Kallel est arrêté pour détournement, ses biens légitimes confisqués par décrêt (sa maison et un appartement à Tunis), il est diffamé et intérdit de médias. Un an après (mai 2012) : l'expertise des comptes personnels de Kallel (et du parti RCD) ne revèlent AUCUNE MALVERSATION. L'accusation de détournement est classée --- Mai 2011 : le procureur accèpte une plainte pour torture en 1991 (Barraket Essahel) contre Kallel (les 20 autres ex-ministres épargnés). Un an après (avril 2012) : Aucune preuve de sa culpabilité, avec des services spéciaux reportant à Ben Ali en pratique et en loi --- Pourtant : Un jugement de 4 ans de prison puis 2 ans en appel (cassation en cours), SANS PREUVE en violation du code pénal - Le faux témoin du procureur (Hassan Abid) démasqué - Tous les témoins de Kallel refusés --- Seuls les médias étrangers ont dénoncé un procès politique et des réglements de compte (Nicolas Beau, Lemonde diplomatique, LeFigaro, Marianne, LCI, France24 etc). --- Ils ont manipulé les tunisiens : Aucun mandat d'arrêt international contre Kallel : En 2001, le procureur de Genève classe la plainte en 48h. Tous les recours sont rejetés --- Ils ont mentit aux tunisiens : Kallel n'a jamais possédé de terrains à Kasserine et son intégrité est reconnue par toute la classe politique --- Cardiaque et diabétique depuis 10 ans, Kallel risque sa vie au tribunal (certificat) : déjà 4 fois ponté en 2001, un pontage au coeur est bouché à 70% à sa base et doit être dilaté rapidement ---

Procès Barraket Essahel : Faux témoin, témoins à décharge refusés
militaires

Plainte déposée en 2011 par des militaires accusés en 1991 de se réunir au village "Barraket Essahel" pour préparer un coup d'état islamiste. Il ont été selon leur témoignages arrêtés par des militaires, livrés au ministère de l'intérieur, où ils ont été intérrogés et torturés devant des militaires (le général Farza), par délégation de la justice militaire. Libérés après quelques semaines, le ministère de la défense a refusé de les réhabiliter. Ils sont restés persécutés pendant 20 ans sous une dizaine de ministres de l'intérieur.

Certains plaignants de Barraket Essahel, ont été arrêtés depuis 1987 (Abdi, Louati, Sleimi ..), torturés par les même équipes de 1987 (à 1997 pour certains) selon leurs PVs (infiltration de l'armée par les islamistes) Pourtant, Kallel ministre de l'intérieur en 1991, est le seul ministre accusé et jugé.


Hassan Abid : Le faux témoin du procureur

démenti par un plaignant dédouanant Abdallah Kallel !

Interview radio de maitre Karim Jouaihia

Abdallah Kallel est présent car il est supposé qu'il aurait donné des ordres, ce qui est absent de son dossier

Abdallah Kallel à l'audience du 23/11/2011

Ben Ali avait deux services de renseignements parallèles

Délibérations des avocats de Abdallah Kallel en première instance (29/11/2011)



Une connivence de certains médias pour faire de Abdallah Kallel le bouc émissaire de Barraket Essahel

Droit de réponse à Shems FM

Shems FM dénature le témoignage de Ahmed Amara en pleine période du procès

Droit de réponse à l'interview de M. Salah Kardoun (plaignant)

Des déclarations différentes de l'audience et des PVs



Un procès inéquitable : Aucun témoin demandé par A. Kallel n'est entendu
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Abdallah Kallel, détenu depuis 9 mois sans preuve (donner des ordres ou torturer) a déclaré à l'audience que Barraket Essahel était piloté par la présidence en direct avec les cadres de la sécurité.

Pourquoi le juge a refusé d'entendre les témoins qu'il a demandé (standardistes et employés de la présidence) qui auraient permis de prouver cela ?

Le témoin du procureur Hassan Abid : un faux témoignage

Hassan Abid, le directeur des renseignements en 1991, classé tortionnaire par Amnesty, est demandé comme témoin par son ex-chef (M. Ganzoui). Il est accepté par le tribunal. Il déclare avoir aperçu Kallel dans un bureau avec le plaignant M. Zoghlami (et précise que c'était en l'absence de Ganzoui) … M. Zoghlami dément cette rencontre en pleine audience (Lire la suite)




Barraket Essahel n'a pas commencé sous Abdallah Kallel (nommé le 17/02/1991)
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Le journal Français Lemonde en parle le 1 et 26 décembre 1990, où le ministre de l'intérieur Abdel Hamid Eschiekh، devant la chambre des députés, et a confirmé l'implication de Ennahda dans la tentative de coup d'état militaire.

« Selon les islamistes, des arrestations " en très grand nombre " ont été opérées ... après les récentes découvertes d'un groupe détenteur d'explosifs _ parmi lesquelles quelques policiers, des militaires et des douaniers _ qui projetaient des actions terroristes dans le but de renverser le régime (le Monde du 1 décembre). Intervenant récemment devant la chambre des députés, le ministre de l'intérieur, M. Abdelhamid Escheikh, a affirmé que l'implication du mouvement Ennahdha dans ces deux affaires a été établie. " Dénigrement pur et simple ", avait alors rétorqué M. Laaridh. » (le Monde du 26 décembre 1990)



Barraket Essahel est similaire à la tentative de coup d'état en 1962

En décembre 1962 il y avais une tentative de coup d'état à laquelle ont particpé des militaires : Les investigations dans cette affaire ont eu lieu au ministère de l'intérieur comme pour Barraket Essahel, comme en témoigne Ezzedine Azzouz dans son livre "l'histoire ne pardonne pas" où il a décrit les tortures subies par le groupe :

« Je ne peux décrire ici ce que j'ai entendu ce soir-là : tortures, supplices, cris inhumains, coups de cravache, étouffements à l'eau, brûlures à la cigarette et à l'électricité, supplice de la bouteille, etc.»

Le ministre de l'intérieur était Taieb Mhiri et le directeur de la sureté Beji Caid Essebsi. Il est visé par des plaintes pour torture à ce sujet déposées le 6 octobre 2011 par l'avocat Bachr Ben Said.




Le contexte des années 1990
Alaya_Allani_mouvements_islamistes_monde_arabe

La saisie de documents secrets de Ennahda dévoile l'ampleur de leur branche armée (1986)

Bourguiba en pleine confrontation avec les islamistes (1987)

Attentats à la bombe

1989 : Le succès des islamistes aux éléctions relance le cycle repressif

Le visa de Ennahda est refusé

1990 : L'université prise en otage par les islamistes

L'incendie de Bab Souika

1992 - L'Algérie bascule : 10 ans de guerre civile

l'éléction gagnée par le FIS est annulée ... par l'armée



AK

Première lettre à la jeunesse Tunisienne (février 2011)

Procès et verdict en appel le 07/04/11 (Cliquez ici)

(Bientôt en ligne les délibérations en appel le 30/03/12)

Ouverture de la séance au tribunal militaire de première instance le 29/11/11 : les charges du procureur :

Hassan Abid : Le (seul) témoin du procureur est démenti en audience par un plaignant dédouanant Abdallah Kallel !!

Le procureur rapporte le témoignage de Hassan Abid [Hassan Abid etait le directeur des renseignements et bras droit de Ganzoui en 1991, cité comme tortionnaire direct de Hamma Hammami et Ahmed Manai Cliquez ici pour lire leurs témoignages dans leurs livres respectifs] : "Abdallah Kallel suivait le déroulement des investigations et il a rencontré un des détenus, Monsieur Zoghlami, au bureau de Ezzedine Jenaieh, directeur de la sureté de l’état"

AK : M. Zoghlami a fait deux PVs, au juge d’instruction civil, et ensuite militaire, il n’a jamais évoqué ce point. Monsieur Zoghlami, pouvez vous dire si je vous ai jamais vu au bureau de la sureté de l’état, et moi je ne connais pas de bureau à la sureté de l’état. Et moi je juge que je ne l’ai pas vu en interrogatoire.

Monsieur Zoghlami, Il est présent ici ?

Monsieur Zoghlami : Oui c'est vrai, et moi je n’ai jamais vu Abdallah Kallel, sauf le dernier jour avec le groupe, quand il nous a transmi collectivement les excuses du président et nous a déclarés qu’on est libres.

AK : Hsan Abid a fait un faux témoignage et on va le traduire en justice …

Avocat de Abdallah Kallel : Monsieur le président, nous avions demandé au juge d’instruction de faire une confrontation refusée, entre mon client Abdallah Kallel et Hsan Abid, qui a été refusée. Si la défense n’a pas sa place ici, s’il faut qu’on se retire, dites-le nous. (…)

Le président : L’accusé n’a pas le droit de faire de faire des commentaires là. La parole est donnée en priorité à l’accusation à ce stade. Et puis ce témoignage de Hsan Abid [le seul témoin du procureur ...] n’a pas d’influence sur la suite. C’est clair ?

Avocats de l'accusation

Avocats de la défense

Maitre Karim Jouaihia, avocat de Abdallah Kallel

D’abord, je réagit à ce qui a été dit : Moi je défends l’accusé et je compatit en même temps pour les victimes. Mes collègues ont fait une délibération très sentimentale. Mais là il s’agit de la loi et d’appliquer la loi. Et contrairement à ce qui a été dit, le rôle du tribunal n’est pas d’écrire l’histoire, mais d’appliquer la loi.

Premièrement : l’instruction a été uniquement une instruction à charge. Aucun des témoins que nous avons demandé n'a été entendu !


Premièrement : l’instruction a été uniquement une instruction à charge. Alors que normalement, il doit chercher la vérité, ie chercher les indices à charge et à décharge pour montrer l’accusation ou l‘innocence.

Nous avons demandé beaucoup de témoins en vain. Des confrontations, ont dû avoir lieu dans la précédente audience, sous influence de l’audience. Alors que normalement, les témoignages sont recueillis sereinement dans un bureau.

Ensuite, l’accusation a pointé sérieusement les militaires. Soit on ouvre l’affaire de tous les cotés, et on demande à tous de rendre des comptes, soit ...


Ensuite, l’accusation a pointé sérieusement les militaires. Soit on ouvre l’affaire de tous les cotés, et on demande à tous de rendre des comptes, soit ... Selon les témoignages :

Donc le rôle du ministère de la défense est essentiel. Et le rôle de l’instruction est de regarder tous les cotés sans exception.

Donc l’instruction était orientée vers certaines contreparties et pas d’autres.

J’en informe le tribunal.

Le fait que cette plainte n’a jamais été déposée, même contre X, selon les textes, implique que la prescription est bien valable et s’applique.


Ensuite, la question de la prescription est compliquée. Quel que soit la gravité de l’accusation. Mais quand même la loi s’applique. Avec l’exception en cas d’impossibilité matérielle. Ces lois s’appliquent aussi à ce cadre selon la loi. En cas d’interprétation, il faut que ce soit dans l’intérêt de l’accusé…

Le juge d’instruction a dit en clôture : a parlé de l’empêchement de faire avancer cette affaire. Mais en fait, cette affaire n’a jamais été posée. Selon la loi, il est un fait qu’ils n’ont pas porté plainte. Et donc on ne peut parler d’empêchement matériel que s’il y a eu dépôt de plainte.

Donc il y a une fausse compréhension de ce texte, car l’empêchement matériel concerne l’activation de la plainte, et non le fait même de la déposer. Donc le fait qu’une telle plainte n’a jamais été déposée, selon les textes, implique que la prescription est bien valable et s’applique.

Le second point. En 1991, il y a eu des plaintes contre plusieurs policiers et autres fonctionnaires pour violences. Et supposons que quelqu’un veut déposer plainte mais a peur, il peut la déposer contre X, et si le procureur ne l’accepte pas, via des huissiers ou via la poste même si tous les huissiers refusent ...

Le second point, l’accusation demande la requalification en crime et non en délit (au vu d’un handicap supérieur à 50%) et demandent au tribunal de céder l’affaire à un tribunal spécialisé. Or les fonctionnaires ont des volets de loi spécifiques, volet 101. On ne peut donc leur appliquer la loi de tout un chacun.

Aucun des témoins n’a dit que Abdallah Kallel a fait des violences ni a donné des ordres. Les ordres il faut les prouver. Sinon, comment votre tribunal peut-il juger ? la personne qui a reçu l’ordre doit être identifiée.


Ainsi, dans cette affaire, aucun des témoins n’a dit que Abdallah Kallel a fait des violences ni a donné des ordres. On ne peut condamner le ministre de l’intérieur. Car il n’y a aucune preuve qu’il a donné des ordres, sinon il faut dire qui est cette personne qui a reçu les ordres ?

Qu’est-ce qu’il y a dans le dossier ? Il y a seulement une présomption qu’en tant que ministre de l’intérieur il aurait donné des ordres. Les ordres il faut les prouver. Sinon, comment votre tribunal peut-il juger ? la personne qui a reçu l’ordre doit être identifiée. Donc ceci n’est pas possible monsieur le président. Donc légalement, ce tiers qui aurait reçu des ordres est inexistant.

Un second point qui conduit de même au non-lieu concernant mon client Abdallah Kallel.

La responsabilité pénale est personnelle. On ne peut traduire Abdallah Kallel ou autre pénalement, pour des actes commis par des tiers. Sauf si on pouvait prouver l’existance de ce tiers qui aurait reçu des ordres.


Un principe dans la loi pénale est que la responsabilité est une responsabilité personnelle. Et personne n’a à rendre des comptes pénalement que sur un acte qu’il a commis personnellement et exprès (volet 37).

Par contre, en matière civile ceci est possible, une personne peut être responsable des actes d’un tiers, et même un homme des actes d’un animal monsieur le président. Car en cette matière il est question d’autorité et de subordination et c’est l’administration qui donne des dédommagements, alors que seul celui qui a commis des dépassements a une responsabilité pénale.

Donc la responsabilité pénale est personnelle. Donc on ne peut traduire Abdallah Kallel ou autre pénalement, pour des actes commis par des tiers. Sauf si on pouvait prouver l’existance de ce tiers qui aurait reçu des ordres.

Sinon, dans le ministère de l’intérieur il y a des milliers d’employés. Si pour chaque crime perpétré par un employé, on accuse le ministre pénalement, alors ceci arriverait tous les jours. Et y compris le ministre actuel doit être jugé, car les dépassements continuent, ce qui n’est pas le cas visiblement. Et même dans les pays développés etc, quand il y a des dépassements, on ne va pas chercher le ministre de l’intérieur, car il est supposé sans preuve qu’il aurais donné des ordres.

L’instruction doit avoir lieu en continu. S’il y a eu des dépassements dans les régions ou certains postes ou même dans le ministère lui-même, ce n’est pas forcément par ce que le ministre de l’intérieur a donné des ordres ou est entrain de suivre les choses. Ces ordres supposés, il faut les prouver, il ne peuvent être présumés.

Donc pour résumer, on peut demander à quelqu’un de rendre des comptes pénalement sur des choses qu’il n’a pas commis lui-même, juste par présomption ou supposition.

Le président déchu, est le dirigeant effectif des services de sécurité. Et il les dirigeait légalement monsieur le président, selon la loi concernant les services de sécurité.

« les services de sécurité sont sous l’autorité du président de la république, soit directement, soit via le premier ministre, soit via le ministre de l’intérieur »

Trois points montrent l’innocence de mon client :

- Premier point : et personne a priori ne le nie aujourd’hui : le président déchu, est le dirigeant effectif des services de sécurité. Et il les dirigeait légalement monsieur le président, selon la loi concernant les services de sécurité qui dit :

« les services de sécurité sont sous l’autorité du président de la république, soit directement, soit via le premier ministre, soit via le ministre de l’intérieur »
Le président a donc utilisé cette loi.

Et vous avez aussi des informations et déclarations qui montrent comment le président a réorganisé les services de sécurité pour mieux les diriger. Il a ainsi regroupé tous les services liés aux dossiers politiques : sureté de l’état, police technique, renseignement etc.

Et qu’est-ce qu’il faisait alors le ministre ? Il n’avait pas de pouvoir ? Si, il en avait, mais dans les questions de la sécurité il n’intervient pas, car c’est le président qui les suivait. Le président de la république.

Et revenons au contexte, début des années 1990, le pouvoir était fragile, et une tentative de coup d’état islamiste : vous imaginez le président dans ce contexte critique de coup d’état, en retrait et laisser le ministre conduire la sécurité ?

Et revenons au contexte, début des années 1990, le pouvoir était fragile, et une tentative de coup d’état islamiste, où mon client a été nommé deux mois avant l’ouverture de l’instruction, en remplacement du général Abdel Hamid Eschiekh. Donc aujourd’hui, on regarde cela avec recul, mais en pratique, vous imaginez le président dans ce contexte critique de coup d’état, en retrait et laisser le ministre conduire la sécurité ? Ce n’est pas logique.

La torture est la même sous tous les ministres. Et mon client là où il est allé a laissé de bons échos. Les problèmes sont inhérents au ministère de l’intérieur.


Le second point, est le sujet énorme de torture. Quand je vois aujourd’hui 4 personnes en arrêt. Je me pose des questions. Quand je vois l’instruction, je me pose des questions.

La torture est la même sous tous les ministres. Alors que mon client là où il est allé a laissé de bons échos aux autres ministères que ce soit la justice ou la défense ou autre. Les problèmes sont inhérents au ministère de l’intérieur. De telle manière que ce n’est pas lui qui a ramené ces pratiques au ministère de l’intérieur, elles y étaient déjà. Comment voulez-vous qu’il prouve aujourd’hui par la négation, 20 ans l’absence des ordres par la négation ?

Et dans toute cette affaire, il n’y a que 4 témoins, dont un, est a donné un faux témoignage, qui est Hassan Abid, le directeur des renseignements en 1991 !

Et dans toute cette affaire, il n’y a que 4 témoins, dont un, est a donné un faux témoignage, qui est Hassan Abid. Selon les déclarations de Zoghlami, qui a déclaré devant vous qu’il n’a pas été reçu par Abdallah Kallel. Alors que Mr Hassan Abid a raconté toute une histoire disant que M. Zoghlami a été reçu par Abdallah Kallel dans un bureau etc.

Par ailleurs, on a aussi ce témoignage de Ahmed Manai qui était opposant à Ben Ali, qui a écrit un livre « Supplice Tunisien, le jardin secrêt de Ben Ali », et qui a été torturé en 1991 et par qui ? par Hassan Abid ! Voici son témoignage signé que je vous présente avec ces faits.

Nous avons demandé une confrontation avec M. Boulares qui n’a pas été entendu.


Enfin, monsieur Boulares, dans son premier PV, n’ a pas du tout évoqué Abdallah Kallel, même pas une fois. Sauf que quand ce dossier a été transféré au tribunal militiare, il a changé son PV en rajoutant une discussion avec Abdallah Kallel qui lui disait que « ils sont à plaindre » ce que nous réfutons.

Donc ce témoignage n’est pas sérieux car il changé entre l’instruction civile et militaire et nous avons demandé une confrontation avec M. Boulares à ce sujet qui n’a pas été entendu.

Reste le témoignage important du plaignant Mohamed Ahmed qui dit avoir vu Abdallah Kallel, qui réfute cela.


Reste le témoignage important du plaignant Mohamed Ahmed qui dit avoir vu Abdallah Kallel, qui réfute cela, en interrogatoire, lui à l’exclusion de tous les autres plaignants, ce qui déjà est bizarre en soit !

Mais supposons même en pure hypothèse que cette rencontre ai eu lieu. Qu’a dit Md Ahmed, il a dit que Abdallah Kallel l’a violenté directement ? il a dit que Abdallah Kallel a donné des ordres pour le violenter ? NON, il a dit AK lui a demandé, s’il était impliqué dans cette histoire ou pas.

Or l’affaire aujourd’hui est la violence en direct ou via un tiers. Donc ces déclarations de Mohamed Ahmed, n’impliquent pas la présence d’un délit ou crime qui concerne mon client.

Il y a un autre témoin, qui est Monsieur Ahmed Amara, qui a été entendu aujourd’hui, il fait partie des victimes, mais a été entendu comme témoin. Et de toute façon, selon moi, il n’est pas un témoin à charge, mais à décharge, car il n’a pas donné quoi que ce soit contre mon client.

De même, pour Nsib Allah, qui l’a dit aujourd’hui, on m’a ramené à Abdallah Kallel, qui aurait dit « Mais vous voulez que j’emmène les gens à la potence à tord ? » Et il a dit que les agents faisaient en sorte qu’il puisse être debout sans que les traces de la torture soient visibles. Si le ministre était au courant des tortures, pourquoi les agents de la sécurité s’emploieraient alors à les masquer ?

Selon ces points légaux et factuels, je vous demande la confrontation avec Habib Boulares et entendre nos témoins cités. La prescription du passage du temps et le non lieu et libération.


Avocat de Abdallah Kallel : Maitre Chedli Zribi

J’aimerais convaincre la consience du juge que cette affaire est d’abord et avant tout une affaire politique, et en guise de thérapie collective. Et Je suis honoré de défendre Abdallah Kallel.

On ne nie pas la présence de la torture au ministère de l’intérieur. Car la torture est un système dans le ministère de l’intérieur. Mais j’aurais souhaité, qu’on avoue tous, que le système de la torture, qui est un affront à tout tunisien dont moi, que ce système est là depuis le defunt Taieb Mhiri. Ce n’est pas Abdalah Kallel qui l’a crée ou ramené, qui a été nommé 2 mois avant le départ de l’instruction dans cette affaire. C’est ça la réalité.

J’aurais aimé, j’aurais aimé écouter ici le représentant du procureur militaire, et qu’elle nous explique comment et pourquoi le juge d’instruction ne m’a même pas cité malgré mes nombreuses présences, ni les rapports que je lui ai soumis concernant l’innocence de mon client. Et mon nom n’est même pas cité, ni évoqué nos arguments. Donc il n’a retenu que les éléments à charge. Ceux, à décharge, il ne connait pas.

Que dit le procureur militaire : le juge d’instruction en 1991 n’est pas responsable de surveiller la conduite de l’instruction quand il a délégué la sureté de l’état … Pourquoi on ne l’écoute pas le juge d’instruction militaire pourquoi il a délégué à la sureté de l’état ?

Pourquoi on n’écoute pas le Farza le directeur de la sécurité militaire ?

On n’écoute pas le Général Guezgez délégué état général (wakil daoula alaam) ?

Tous ceux-là on ne les écoute pas ?

Et, le juge d’instruction, s’employe à faire sortir le ministre de la défense Habib Boulares de l’affaire.

Entre parenthèse, il n’est pas un sage, monsieur le président, il est journaliste, qui a travaillé avec Béchir Ben Yahmed (Jeune Afrique), et a été même ministre des affaires étrangères en 1991, et on a souffert de ses décisions lors de la guerre du Kowait.

Donc quand Boulares a donné son témoignage, car il a été entendu en tant que témoins, alors qu’il est accusé dans cette affaire, étant visé par la plainte en tant que ministre de la défense. Mais il l’a écouté comme témoin ! Et a donné un témoignage contre le ministre de l’intérieur. Pourquoi ? car à l’époque l’instruction a été déléguée aux services de sureté de l’état, et l’institution militaire a été soustraite complètement. Mais les miliaires sont la prunelle de nos yeux.

Est ce que la justice ne doit prendre de responsabilité ? Est ce que la justice n’a pas ordonné des jugements ? n’ a-t-il pas fait des dépassements quand les accusés hurlaient que leurs aveux étaient extorqués sous la torture, que répondait les juges ? « Monsieur on passe ce point ».

Mais si chacun doit prendre sa responsabilité dans ce régime dictatorial, est ce que la justice ne doit prendre de responsabilité ? Est ce que la justice n’a pas ordonné des jugements ? n’ a-t-il pas fait des dépassements quand les accusés hurlaient que leurs aveux étaient extorqués sous la torture, que répondait les juges ? « Monsieur on passe ce point ». Comme nous tous on porte la responsabilité de ce qui s’est passé. Et je suis désolée pour eux personnellement et je leur présente mes excuses, et en lieu de mon client, il est désolé pour ce qui leur est arrivé. Et il n’avait pas le pouvoir et en tant que ministre de l’intérieur.

Et on a des preuves de cela, selon la commission d’investigation des vérités, le président en personne donnait les autorisations de vente de l’alcool. Comment est ce possible que le président gère les licences d’alcool et pas la sécurité de l’état. Pourquoi on accepte ces faits dans un cas et pas dans un autre ?

Car monsieur le président, votre responsabilité est historique. Car si votre jugement est seulement donné en fonction de la pression de la rue ? Je ne crois pas en la justice de transition, il y a justice ou il n’y en a pas. Le juge est censé bien appliquer la loi. Si le président se donnait le droit de vendre les licences d’alcool, alors ce dossier est dans ses mains. Aucun des victimes ni autres n’a affirmé ou évoqué un ordre de Abdallah Kallel. Il recevait les rapports en tant que ministre ?

Mais il n’y avait mention de torture dans ces rapports. Car c’est là qu’on pourrait lui reprocher.

Où est le dossier original dans cette affaire en 1992 ? La justice militaire a donné des jugements en 1992 sur certains militaires. Donc la justice militaire a statué sur cette tentative de coup d’état et l’a confirmé. En quoi Abdallah Kallel est-il fautif pour cela ?

Où est le dossier original dans cette affaire ? La justice militaire a donné des jugements en 1992 dans certains cas. Donc la justice militaire a statué sur cette tentative de coup d’état et l’a confirmé en 1992. En quoi Abdallah Kallel est-il fautif pour cela ? Voilà que ces jugements sont émis par le tribunal militaire.

Pourquoi on n’a pas demandé au juge d’instruction militaire son témoignage, lui demander pourquoi il s’est permis de déléguer cette affaire à la sureté de l'état en 1991 ?

Monsieur Farza, directeur de la sécurité militaire, n’est pas entendu.

L’officier militaire qui a été présent aux tortures n’est pas entendu, mais Abdallah Kallel, on le traduit en justice, car il a été présenté à l’opinion publique et à la rue comme étant un symbole de la dictature de Ben Ali ?

Mais Ben Ali ne se reposait sur personne. Personne ne discutait ses ordres. Alors que, juste par ce qu’il a été à ce poste malgré lui en 1991, deux mois après le départ de cette instruction, et qu’il faut le condamner car il est déclaré symbole sous la pression de la rue ?

Moi je suis face à une cours de justice et des juges avec une conscience, pas à la rue, et un rôle historique. L’indépendance de la justice c’est à vous de la prendre et nous on vous y aide.

Autre intervenant : Il y a des gens qui ont écrit des livres sur « la pensée de Ben Ali » (Sadok Chaabane ou Zouheir Mdhaffer ?..), ils l’ont mis dans le rang des grands penseurs, de socrate. Et c’est une honte aujourd’hui de tout mettre sur le dos de Abdallah Kallel.

Ils ont dit que Abdallah Kallel a donné une conférence de presse ? ou était le procureur à ce moment-là ? ou était-il ?!

Avocat de Abdallah Kallel, maitre Abeda Kefi

Monsieur le président, je voudrais vous exprimer ma grande douleur et émotion et toutes les victimes de torture en cette salle.

Que tous sachent que cette tribune, celle de la justice, que j’ai été ici même en défendant les victimes de la torture. (conditions du procès équitable, de la présence de la défense etc).

Quand l’accusé est coupable, l’avocat essaie d’avoir une moindre peine pour son client, même s’il n’est pas d’accord avec le délit fait par son client… Mais dans cette affaire, je défends une personne innocente et je vais vous le montrer inchallah.

La difficulté de cette affaire est que le régime de Ben Ali a spolié toutes les autorités : Exécutive, Législative et Juridique.

Et la preuve en est dans ce dossier. Quand toute l’organisation est défaillante à ses bords, on peut la réparer. Mais quand elle est entièrement gangrénée, que fait-on ? On continue à l’utiliser ? ce n’est pas raisonnable.


Cette affaire est un montage, un bricolage. Depuis son départ, chez le procureur de la république aurait dû être classée pour prescription pour le passage du temps. Et le droit des victimes doit être garantit autrement. Pourquoi cela a été refusé ?

Ce ne sont pas les avocats ni le tribunal qui l’a refusé, mais ces gens qui nous gouvernent aujourd’hui n’ont pas eu ce courage comme Nelson Mandella. Car la révolution de l’Afrique du Sud avait un leader qui fait taire tout le monde quand il parle.


En Tunisie, elle est partie comme une trainée de poudre de Sidi Bouzid, sans leader, qui aurait pu se lever aujourd’hui pour dire : « Ce que vous faites aujourd’hui est une erreur. Ce procès est une erreur ne se fait pas. On ne peut pas faire des procès comme ça. » On n’a pas trouvé qui le dire. Si c’est moi je ne suis pas écouté. Pourquoi j’ai dit que c’était un bricolage ? C’est une affaire morte datant d’il y a 21 ans. Alors comment faire pour la ressusciter et rendre considération et justice à ces gens ? Ce n’est pas comme ça d’ailleurs qu’ils vont être contentés. Ce n’est pas vrai. Il faut beaucoup plus que ça. Ces gens ont donné leurs vie, leur corps et leur santé. La considération ne se fait pas au tribunal. Il se fait à la Kasbah avec les militaires et insignes. Pas au tribunal. Son rôle n’est pas de régler les comptes.

Cette affaire, morte, impossible à réparer. Il a essayé le juge d’instruction de ce faire. Sans succès. Et personne ne pourra. À moins qu’on fasse des jugements comme avant, sauf respect de ce tribunal.

En 1991, si vous pensez, monsieur le président, quand je les écoute, ces gens, ce que je ressens ? Quelqu’un peut-il être d’accord sur la torture ? Non. Celui qui a torturé doit être puni. Aucune discussion là. La question comment punir ? Dans quel cadre ? Le cadre judiciaire chez vous avec la blouse noire ? Ici on va trouver une solution ? Non je ne pense pas.

Le Volet 5, prescription de 3 ans pour délit et 10 ans pour le crime. Ceci est pour une raison valable et philosophique.


Après 3 ans, il y a trois faits (comme pour un crime) : l’instruction doit chercher les preuves sur place selon les textes. Or tout cela devient introuvable. Le second point, le procureur général se tait depuis 10 ans. Le troisième, la personne qui a fait un crime ou un délit va se cacher. Et ça c’est une punition psychologique en soit. Voilà la troisième raison de la prescription. C’est la loi qui nous guide. Sinon pourquoi on se casse la tête et qu’on ramène le pavé pénal et .. Euh .. monsieur le nouveau président là, monsieur Moncef …. Eh .. Marzouki, fait nous une justice populaire, et enlève ces textes de loi alors de la revue judiciaire et pénale ? Car c’est un engagement de votre part, notre président aujourd’hui a dit qu’on applique ces textes. Alors le volet 4 a dit 3 ans et 10 ans. Le volet 5 a dit prescription de 10 ans sauf empêchement. Et le volet 6 cite l’empêchement légal ou matériel comme expliqué avec excellence, par mon confrère Maitre Karim Jouaihia.

Donc je répète pour rappeler et pour compléter.

Que veut dire empêchement légal, est comme a dit le législateur, Levasseur, une référence, « Les obstacles de droit qui suspendent la prescription : l’examen d’une question préjudicide, le pourvoi en cassation, l’appel par la partie civile … »

Exemple, j’a demandé la cassation ce qui a pris 3 ans. L’affaire n’est pas prescrite pour autant.

Je considère que le juge d’instruction, en toute humilité, a été dans l’erreur en refusant la prescription.

En cas d’incendie, de tsunamie, etc .. là on peut parler de prescription matérielle. Un dossier brulé ? On le refait et on continue. Un empêchement matériel avancé ici est la peur. Mais ceci est une question interne et personnelle. Une plainte contre Abdallah Kallel et autre. Si le procureur n’a pas voulu suivre il y a 20 ans, c’est la responsabilité de qui ? Abdallah Kallel est responsable du procureur ?

Qu’avez-vous d’autre dans ce dossier ? Une preuve que ces gens ont déjà porté plainte ?

Mon confrère a distingué le fait de porter plainte ou de continuer la plainte. Je vais aller plus loin.

Une lettre même anonyme dénonçant un vol ou autre et ensuite c’est au procureur de suivre. Si vous n’êtes pas d’accord dite le, vous êtes présent !?

A leur témoignage, ces gens, certains de ces gens ont été reçus le dernier jour par Abdallah Kallel qui leur a transmis les excuses du président de la république et qu’ils seront réhabilités dans leurs fonctions.

Mais pour certains, ils ont été déférés ici à ce tribunal militaire il y a 20 ans. Voici ce qui est écrit chez le juge d’instruction civil : Monsieur Kardoun. « dans un état de santé critique, incapable de se mettre debout, et a été condamné à tant d’années de prison pour sa participation … »

Comment peut-on clôturer l’instruction (militaire) sans la soumettre au procureur général pour information et avis ? Voilà que le procureur est d’accord avec moi jusque-là.

Et il y a 6 ou 7 personnes qui ont affirmé avoir été torturés il y a 20 ans. Un autre cas des PVs « il a été déféré devant le juge d’instruction disant qu’il est innocent après avoir expliqué qu’il a été torturé psychologiquement et physiquement »

Mais que voici une plainte. Ce n’est pas une plainte ? Alors vous dites que le procureur n’a pas été mis au courant ?

Ils ont dit on n’a pas porté plainte car ils avaient peur ? Mais voici une plainte, y a t il plus fort qu’une plainte aux mains du juge d’instruction ? Qui est obligé par la loi de soumettre son instruction au procureur ? Voici une plainte et voici une autre. Ils ont dit on n’a pas porté plainte ? Voilà une autre plainte.

Que vous ai-je dit monsieur le président. Tout le système est gangréné. Si vous voulez le réparer auj. la réparer par une autre faute, en la gangrénant de nouveau ? ce n’est pas logique. Ce n’est pas votre responsabilité ici. Si vous voulez jugez ces gens là, il faut tordre le coup de la loi.

Monsieur le président, moi je respecte mes confrères et leurs efforts dans la défense de leurs clients. C’est ça la vraie défense. Ils m’ont reproché de m’emporter des fois, je m’en excuse.

Le juge d’instruction a décidé que c’était un délit. Le seul qui avait le droit de faire appel de cela pour requalifier en crime ou autre est le procureur. Et ce droit on ne peut revenir dessus !

Quand votre tribunal aurait pu se dessaisir ? Quand c’est le procureur qui traduit directement. La décision du juge d’instruction me donne un droit là. Supposons qu’il n’y avait pas eu de suite, que la plainte a été classée par le juge d’instruction, qui aurait pu dire non c’est un crime pas un délit ou autre ? Donc selon moi, ce n’est pas possible de revenir sur cette classification.

Pour l’empêchement matériel, j’y reviens, ce n’est pas lié à l’accusé, mais au plaignant. Mais voilà que des citoyens normaux ont porté plainte comme l’exemple de Akrmi dans le meurtre. Ils ont dit selon l’instruction qu’ils ont eu peur de l’ancien régime.

Mais qui n’avait pas peur ? … Exemple de qqun qui ne porte pas plainte sur son voisin car il l’a menacé de le tuer. Et dix ans après, meurt son voisin et il porte plainte … ! Alors la prescription tient ou pas ? C’est un cheminement difficile si vous le prenez, monsieur le président.

Dans cette affaire, l’ordre du pays a été atteint. J’ai même d’autres preuves que la plainte a été transmise amplement au procureur et à sa connaissance et au plus haut niveau. Le procureur doit bouger tout seul quand il entend parler de cela. Dans les rares cas où la plainte est nécessaire sont les cas personnels comme l’adultère.

Et puis, avec tous mes respects, au bout de 21 ans, la mémoire flanche. Nous après 1 an, on voir des défaillances, que dire 21 ans après. Comment ils se souviennent des traits de certains ou du détail des tortures dans l’ordre etc ?

Mes confrères se sont concentrés sur l’état d’handicap de l’expertise médical au-delà de 50% pour demander de requalifier en crime. Mais pourquoi n’ont-ils pas traité ce sujet avant, et ils le traitent maintenant ? Il fallait le traiter à l’époque. Pas de bricolage dans la justice ! Le juge d’instruction civil n’aurait pas dû accepter cette affaire-là. Et l’ayant fait, il continue dans son erreur en transgressant de nouveau la loi ? Et le juge d’instruction militaire encore pire.

Et le médecin, comment il peut faire son rapport là ? Ou est son certificat initial et celui qui l’a emmené pour faire son rapport ? Le certificat donné juste après la violence pour permettre de faire le lien. Dispute avec Najet Labidi qui coupe la parole à maitre Abéda, disant, il est là le certificat … Abdeda : Vous manquez d’éducation, Laissez le président me répondre.

Je pense qu’on a commis une erreur monumentale. Car l’instruction est faite sur la base de volet 101 bis, et ce volet puni même le fait de se taire sur la torture de la part du responsable. Le juge d’instruction est allé dans cette direction. A chercher où mon client aurait vu ces gens ? en en aurait entendu parler ? où il serait descendu dans le bureau de Ezzedine Jenaieh (dir sureté) parler avec l’un d’eux. Pourquoi parce-que 101 bis puni le fait de voir et se taire.

Mais dans notre affaire là, il s’agit de pratiquer la violence directement qui a pratiqué la violence ou via un tiers. Volet 32, premier $. Donc via des ordres ou le fait de donner l’autorisation de ce faire.

Mais là on a fait un texte spécial pour le tiers !

Mais de grâce monsieur le président, avez-vous trouvé qque part que Abdallah Kallel a donné un ordre direct ou qqun qui l’a entendu donner un ordre à un autre, oral, écrit, dans le rêve. Certains ont dit il m’a interrogé. Le texte ne puni pas le fait de faire un interrogatoire.

Le texte puni le tortionnaire direct en cas de preuve. Dans cette affaire Abdallah Kallel est rajouté ici pour présomption car il était ministre de l’intérieur.

Il y a plusieurs policiers que j’ai défendus, qui ont tué avec leur arme. Et j’ai défendu Barakati qui a été torturé, il n’a pas impliqué le ministre mais ses tortionnaires directs.

Monsieur le président si vous ouvrez cette porte, elle ne se ferme plus. Tout acte d’un employé vous revenez à son ministre ? Lui reprocher administrativement, lui reprocher politiquement. Ok. Mais pénalement, ce serais ouvrir une porte grave. Sans preuve qu’il ai donné des ordres !

Président : Mais cela s’est passé au ministère même, lieu de souveraineté !

Najet Labidi profite du silence : « avant de finir, monsieur le président, notez que j’ai été agréssée pour la deuxième audience par Abeda et c’est un crime d’audience, il faut le retranscrire ».. Le président : passons.

Maitre Abeda Kéfi : Il n’a pas été faire un tour dans tous les bureaux, et dans les caves et la maison du 18 janvier … alors on lui reproche cela pénalement ? On lui reproche, mais pas pénalement ! ou est ce texte qui lui reproche de n’avoir pas été voir les caves ?

Je vais aller plus loin, même si le ministre était au courant de la torture sans donner des ordres, et qu’il ne prend pas les décisions en face de redressement etc, on peut lui reprocher administrativement ou politiquement, mais pas pénalement ! On n’est pas devant un tribunal populaire là, mais un tribunal judiciaire. On est devant vous monsieur le président et votre robe ! Laissez-moi finir.

Le 14 janvier, tout a été défaillant, toutes les administrations, les valeurs, sans exceptions. Ce qui a été fait, ce n’est pas vous qui allez réparer ce qui a été fait dans cette affaire. Vous, vous le réparer en appliquant la loi ... et vous laissez la porte ouverte à la réconciliation pour qu’ils récupèrent leur considération à la Kasba sous le drapeau tunisien. Pas en jugeant des innocents comme mon client Abdallah Kallel.

Je vous prie de faire un non lieu de la plainte ...